L’emploi des produits phytosanitaires disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par chacun des pays membres de l’Union Européenne s’accompagne de mesures spécifiques visant à réglementer les conditions de leur utilisation.
Des dispositions générales sont, par exemple, contenues dans l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 :

Article 2 : "...Quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée."

Ce principe élémentaire doit être respecté dans toutes les situations de traitement.
Des dispositions spécifiques aux traitements par voie aérienne réalisés par hélicoptères, engins Ultra Léger Motorisés (ULM) équipés, etc.... sont également en vigueur.

Ainsi, l’arrêté du 5 mars 2004 prévoit :

• l’envoi au service de contrôle d’une déclaration avant et après chaque traitement, avec localisation des points de ravitaillement de l’aéronef,
• l’interdiction stricte d’épandre par voie aérienne des produits phytosanitaires classés Toxiques (T) ou Très Toxiques (T+),
• le respect d’une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis à vis de différents lieux comme :
  • habitations et jardins,
  • bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
  • bassins de pisciculture, aquaculture, ...
  • littoral maritime cours d’eau, lacs et étangs, ...
  • ruches et ruchers déclarés,
  • etc...

Le donneur d’ordre (exploitant agricole) reste responsable des conditions dans lesquelles le traitement est réalisé par l’opérateur a qui il a confié la réalisation d’un chantier d’épandage : des inspections sont réalisés par la DRAAF-SRAL, au titre du Code rural et/ou dans le cadre du dispositif de la Conditionnalité des aides PAC et du Paquet Hygiène afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires.

_