ÉTAPE 1 Je vérifie que mon diplôme de moins de 5 ans donne par équivalence le certificat individuel Produits Phytopharmaceutiques dont j’ai besoin pour mon activité professionnelle. Pour cela, je consulte les tableaux de correspondance disponibles ici : http://draaf.poitou-charentes.agric... ÉTAPE 2 Je demande mon certificat : • Je fais une demande de délivrance du certificat par téléprocédure sur le site https://mon.service-public.fr/, démarches : Produits (...)

ÉTAPE 1 Je m’inscris à une formation et/ou à une séance de test auprès d’un organisme de formation habilité par l’administration. La liste est disponible sur le site ici. ÉTAPE 2 Après la formation et/ou le test, l’organisme de formation, me fournit deux exemplaires originaux d’« attestation de suivi » pour une formation ou d’« attestation de réussite » à un test. ÉTAPE 3 Je demande mon certificat Je fais une demande de délivrance du certificat (...)

L’agrément concerne désormais les entreprises de distribution (quel que soit le produit), d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires
formulaire demande agrément (format PDF - 503.1 ko)

Tableau récapitulatif Agrement (format PDF - 9.2 ko)

La mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires sont réglementés par un arrêté du 12 septembre 2006

Conformément à la directive 2009/128, un arrêté du 27 juin 2011 prévoit l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou les groupes de personnes vulnérables. Arrete interdiction utilisation phyto parc jardin (format PDF - 103.8 ko) plaquette_ZNA (format PDF - 338.1 ko)

Chaque année, la DRAAF réalise des contrôles sur les conditions de détention, de stockage et d’utilisation des produits phytosanitaires. (...)

L’emploi des produits phytosanitaires disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par chacun des pays membres de l’Union Européenne s’accompagne de mesures spécifiques visant à réglementer les conditions de leur utilisation. (...)

Le contrôle des pulvérisateurs en service entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Un agrément pour toutes les entreprises de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fin 2012.