PPE

Dans le cadre du marché unique européen, il a été fixé des limites à la libre circulation de certains végétaux ou produits végétaux, par la mise en place du passeport phytosanitaire européen (PPE).

Le PPE est un document officiel certifiant que les végétaux se sont révélés exempts de parasite de quarantaine lors du contrôle à la production (avant 1ère mise en circulation).

Munis de ce passeport, les végétaux peuvent être circuler librement dans toute l’Union Européenne.

Présentation du PPE :

Dans sa forme simplifiée, le PPE est constitué par le document d’accompagnement des végétaux (bon de livraison ou facture) sur lequel est apposé une étiquette autocollante délivrée par le Service Régional de l’Alimentation. L’étiquette peut être remplacée par un cadre imprimé par le professionnel, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable de l’administration.

Obligation des professionnels :

• Importateurs, producteurs et revendeurs des végétaux et produits végétaux soumis à PPE doivent demander à être immatriculés sur un registre officiel de contrôle.

• Les producteurs professionnels des espèces végétales réglementées doivent demander chaque année le contrôle phytosanitaire de leurs végétaux et remplir une déclaration annuelle d’activité.
  Les formulaires sont à télécharger ici :
  - Déclaration annuelle d’activités 2012 (format PDF - 293.2 ko)
  - Facilitation PPE 2012 (format PDF - 47.7 ko)
  - Déclaration annuelle d’activité simplifiée pour les jardinineries (format PDF - 51.4 ko)

• Ils doivent enfin réaliser une auto surveillance de leur production et informer le SRAL de toute apparition atypique d’organismes nuisibles.
  Le non respect de ces dispositions constituent des infractions au regard du Code Rural (article L 251-20 et 21).

Liste des végétaux soumis à PPE :

• La directive 2000/29 CE du 8 mai 2000, transposée en droit français par l’arrêté du 24/05/06, définit dans ses annexes outre la liste des organismes nuisibles réglementés, la liste des végétaux soumis à contrôle phytosanitaire.

• Cette liste est susceptible de modification selon l’actualité phytosanitaire (ex : ajout en 2007 des végétaux de solanum jasminoïdes).