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Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
La mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires sont réglementés par un arrêté du 12 septembre 2006
Textes réglementaires
- arrêté du 12 septembre 2006 (format PDF - 195.9 ko)
- Liste des systèmes de limitation de la dérive (format PDF - 36.1 ko)21/02/2012