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Imprimés fiscaux

Bilan à 10 ans des PSG
Décret no 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l’application du 3o du 1 et du 2o du 2 de l’article 793 et de l’article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l’article L. 4 du code forestier conformément à l’article L. 8 de ce code NOR : ECEL1004766D Publics concernés : particuliers. Objet : nouvelle obligation déclarative pour l’application des exonérations partielles de droits de (...)
 
Exonération de TFNB
Décret no 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l’application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d’application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l’objet d’une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de (...)