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Contrôles des pulvérisateurs
Les matériels visés sont :
les pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateur automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m ; ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.
les pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical ; ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.
Les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par des organismes d’inspection agréés par les pouvoirs publics. Les inspecteurs réalisant ces contrôles doivent être titulaires d’un certificat délivré par un centre de formation agréé.
Le contrôle a pour objectif de s’assurer du bon état des matériels. En tenant compte de leur conception d’origine, ces derniers doivent être :
aptes à un usage correct, à savoir capables de réaliser le traitement souhaité ;
correctement entretenus : à ce titre, seuls les défauts d’usure et de vieillissement sont pris en considération.
Les délais pour faire contrôler votre pulvérisateur sont établis en fonction de votre numéro SIREN. Les numéros se terminant entre 00 et 19 feront partie de la 1ère tranche. Les numéros entre 20 et 39 seront dans la 2ème tranche, etc. Si vous ne détenez pas de numéro de SIREN, votre contrôle devra être réalisé dans la première tranche.
Un contrôle concluant que le pulvérisateur est en état est valable pour une durée de 5 ans.
Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n’est pas en état, vous disposez de 4 mois pour faire réparer votre matériel et le soumettre à un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerner que certains points de vérifications, en fonction de la gravité de la défaillance constatée.
J’ai acheté un pulvérisateur neuf il y a moins de 5 ans, quand dois-je le soumettre au contrôle obligatoire ?
Pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire intervient 5 ans après sa première mise sur le marché.
J’ai réalisé un diagnostic volontaire entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Est il pris en compte ?
Oui : est reconnu l’ensemble des diagnostics, réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, qui concluent sur le bon état du matériel, ou qui ont été suivis de la réparation des défauts constatés. La validité de ces prestations sera de 5 ans, au même titre que pour les contrôles obligatoires. Ainsi, un pulvérisateur ayant satisfait à un contrôle volontaire devra être contrôlé à nouveau au plus tard en 2013 (la date du rapport de diagnostic faisant foi).
Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.
Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du code rural.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural.