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Contrôles conditionnalité - Paquet Hygiène

Chaque année, la DRAAF réalise des contrôles sur les conditions de détention, de stockage et d’utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis 2006, une partie des inspections porte sur des points intégrés dans le champ d’application de la Conditionnalité des aides PAC et du Paquet Hygiène : le principe de ces exigences, issues de la réforme de la PAC, consiste à subordonner le versement des aides européennes au respect d’un certain nombre de dispositions réglementaires.

Deux textes entrent principalement en ligne de compte :

  • la directive n°91/414/CE, article 3 : tous les agriculteurs sont concernés par ces dispositions dès lors qu’ils utilisent 1 produit phytosanitaire.
    Sont contrôlés :
    • le respect des conditions d’emploi des produits : prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui est délivrée par chacun des Etats membres, elles précisent l’usage homologué, la dose et le délai d’emploi avant récolte, etc....
    • le respect des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi de ces produits pour les traitements aériens, les fumigations, les conditions générales de réalisation des traitements, etc....
  • le règlement n°852/2004 : tous les exploitants agricoles sont concernés (producteurs de céréales, de fruits, légumes, fourrages,...) quel que soit le mode de production, agriculture "classique" ou agriculture dite "Biologique".
    Sont contrôlés :
    • la tenue d’un "registre pour la production végétale" contenant des rubriques particulières (enregistrement de toutes les utilisations de produits phytosanitaires, de l’utilisation de semences génétiquement modifiées (OGM), etc....).
    • l’existence d’un local ou d’une armoire pour le stockage des produits phytopharmaceutiques, y compris les produits autorisés par le cahier des charges de l’Agriculture dite BIOLOGIQUE (AB) : ce lieu doit être correctement aéré et fermé à clef s’il contient des produits particulièrement dangereux.
    • le respect des bonnes pratiques d’hygiène, notamment des limites maximales de résidus de pesticides admises dans les productions.

Un barème de pénalités financières sanctionne le non-respect d’une ou plusieurs de ces dispositions. En 2007, plus de 230 inspections ont été réalisés sur cette thématique en Région Poitou-Charentes.

Résultats 2007 : conformité des inspections vis à vis des dispositions de la Conditionnalité des aides et/ou du Paquet Hygiène
TypologieRésultats en 2007 (1)Exemples de non-conformités
Inspections CONFORMES
78 %
 /
Inspections Non-CONFORMES mais restant dans un seuil de tolérance réglementaire
13 %
 Le "registre" était incomplet,
Le local n’était pas aéré,
Le local n’était pas fermé à clef alors que des produits particulièrement dangereux étaient présents.
Inspections Non-CONFORMES : les exploitations sont sanctionnables financièrement.
9 %
 Il n’y avait aucun "registre",
Il n’y avait aucun local,
L’agriculteur a utilisé un produit sans AMM (2),
L’agriculteur a utilisé un produit sans AMM pour l’usage considéré.

(1) En Région Poitou-Charentes, sur la base de 235 inspections.
(2) Autorisation de Mise sur le Marché, délivrée par chaque Etat membre de l’UE.

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